Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation
TABLE DES MATIÈRES
- ACCEPTATION DES CONDITIONS
- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS
- ENREGISTREMENT DE L’UTILISATEUR
- PRODUITS
- ACHATS ET PAIEMENT
- POLITIQUE DE RETOUR
- ACTIVITÉS INTERDITES
- CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
- LICENCE DE CONTRIBUTION
- SOUMISSIONS
- GESTION DU SITE
- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
- DURÉE ET RÉSILIATION
- MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
- DROIT APPLICABLE
- RÈGLEMENT DES LITIGES
- CORRECTIONS
- AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
- LIMITES DE RESPONSABILITÉ
- INDEMNISATION
- DONNÉES UTILISATEUR
- COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
- DIVERS
- CONTACTEZ-NOUS
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2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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3. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS
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4. ENREGISTREMENT DE L’UTILISATEUR
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9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
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13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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15. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
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Ces conditions sont régies et définies conformément aux lois du Canada. Advanced Dosage Forms, Inc. et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Canada aient compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir en relation avec ces conditions.
Négociations informelles
Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions d'utilisation (chaque « Litige » et collectivement, les « Litiges ») intenté par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige (à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trois cent soixante-cinq (365) jours avant de lancer l'arbitrage. Ces négociations informelles commencent sur notification écrite d'une Partie à l'autre Partie.
Arbitrage exécutoire
Tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et tranché définitivement par le Tribunal d'arbitrage commercial international relevant de la Chambre européenne d'arbitrage (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146) conformément aux Règles de la présente ICAC, qui, en s'y référant, est considérée comme faisant partie de cette clause. Le nombre d'arbitres est de __________. Le siège, ou lieu légal, ou d'arbitrage sera Montréal, Canada. La langue de la procédure est l'anglais. Le droit applicable au contrat est le droit substantiel du Canada.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit arbitré sur la base d'un recours collectif ou d'utiliser des procédures de recours collectif ; et (c) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit porté en une prétendue capacité représentative au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage exécutoire : (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de l'un des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout litige lié à ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande d'injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d'arbitrer tout litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés pour juridiction ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
Il peut y avoir des informations sur le Site qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent être liées aux Offres du Marché, y compris les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur le Site à tout moment, sans préavis.
19. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
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23. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
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